La prévention des incendies
GENERALITE SUR LA PREVENTION
Le service départemental d’incendie et de secours assure une mission parmi les autres, de prévention d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R123-2 du Code de la Construction et de l'habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Le contrôle des établissements recevant du public :
Créées en février 1941, les Commissions de sécurité ont pour mission d'éclairer les autorités administratives (maires ou parfois préfets) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les "établissements recevant du public" (ERP) et les "immeubles de grande hauteur" (IGH). Composées de techniciens, d'experts et d'officiers sapeurs-pompiers titulaires du "brevet de Prévention", ces commissions se déplacent sur le terrain pour contrôler que les mesures dictées par le "Code de la Construction et de l'Habitation" et le "Règlement de sécurité" sont respectées.
Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d'incendie, d'éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l'évacuation du public et l'intervention des secours. Une attention toute particulière est ainsi portée à la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu, à l'accessibilité des façades, à l'existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis, à la présence d'un système d'éclairage de sécurité autonome, de moyens d'alarme, d'alerte et de premiers secours adaptés, etc.
Les commissions de sécurité interviennent à plusieurs étapes : avant les travaux, lors de la demande du permis de construire, à la fin des travaux, avant que le maire ne délivre l'autorisation d'ouverture, et enfin, lorsque l'établissement est ouvert au public, sous la forme de visites régulières ou inopinées destinées à vérifier qu'il est toujours en conformité avec les normes de sécurité.
Ces édifices doivent respecter un ensemble de règles de construction et d'équipement visant à limiter le plus possible la propagation d'un feu d'un étage à l'autre et à permettre l'évacuation des occupants par des accès protégés.
La réglementation applicable comprend :
- Le Code de la construction et de l'habitation : articles R 123-1 à R 123-55
- L'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
- L'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
Pour les petits hôtels :
Un arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – Petits Hôtels – est paru au journal officiel le 29 octobre 2011 et a été rectifié au journal officiel du 30 octobre 2011. Ce nouveau texte vient modifier et compléter l’arrêté du 24 juillet 2006, qui constituait la base de la réglementation applicable aux petits hôtels et incorpore des précisions de la circulaire ministérielle du 1er février 2007 que l’UMIH et la CPIH avaient négocié à l’époque pour la profession ; intégré dans l’arrêté du 22 juin 1990 relatif à la sécurité incendie des établissements de Ve catégorie, il apporte de nouvelles dispositions en matière de sécurité incendie aux très petits hôtels de 5eme catégorie (pour les moins de 20 personnes) et prend en compte désormais le concept de l’analyse de risque. L’objectif de ce nouvel arrêté est d’apporter une amélioration de la sécurité dans l’évacuation de ses occupants.
Les ERP sont classés par type et par catégorie, ce qui définit leur périodicité de visite par la Commission de Sécurité compétente.
Les différents types :
Types L : Salle à usage d'audition, conférences, réunions, spectacles, à usage multiple ;
Type M : magasins, centres commerciaux ;
Type N : restaurants et débits de boisson ;
Type O : hôtels et pensions de famille ;
type P : salles de danse et salles de jeux ;
Type R : établissements d'enseignement et colonies de vacances ;
Type S : bibliothèque, centre de documentation et de consultation d'archives ;
Type T : salles d'expositions (à vocation commerciale) ;
Type U : établissements sanitaires ;
Type J : Maisons de retraite ;
Type V : établissements de culte ;
Type X : établissements sportifs couverts,
Type Y : musées ;
Établissements spéciaux (PA, CTS, SG, OA, REF, PS, GA, EF)
Les différentes catégories :
Elles se décomposent en 2 groupes, le premier groupe et le deuxième groupe.
- Le 1er groupe
1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
2éme catégorie : de 701 à 1500 personnes
3éme catégorie : de 301 à 700 personnes
4éme catégorie : 300 personnes et au-dessous à l'exception des établissements classés en 5éme catégorie.
- Le 2ème groupe
5éme catégorie : l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation
Les établissements existants du 1er groupe et du 2ème groupe avec locaux à sommeil sont visités tous les 2, 3 ou 5 ans, par la Commission Communale ou par la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Les travaux dans les établissements existants. Tous travaux relatifs à l'établissement et non soumis à un Permis de construire ou une Déclaration de travaux doivent faire l'objet d'un dossier de sécurité.
Le dossier de sécurité comporte :
- Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés (gros oeuvre, décoration, aménagements intérieurs).
- Des plans (masse, situation, aménagement, cf. art. R 123-22 du CCH).
L'ouverture d'un nouvel établissement doit faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux.
À l'approche de la fin des travaux, le chef d'établissement ou le responsable des travaux doit demander la réception de l'établissement par la Commission de Sécurité compétente, auprès de M. le Maire.
L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SECURITE DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
L’organisation de la prévention dans le département des Ardennes repose sur 1 sous-commission départementale sur laquelle se rattache les premières catégories, type U et type J,
puis 4 commissions d’arrondissement (Charleville, Sedan, Rethel, Vouziers) et enfin 3 commissions communales (Charleville, Sedan, Vouziers).
Il est non seulement étudié les 1er groupes mais également les 2ème groupes sans locaux à sommeil.
Ce type d’établissement de 5ème catégorie où l’avis rendu est favorable, conduit à la dématérialisation des échanges afin d’éviter le déplacement de ses membres lors de la saisine sur l’étude.
Leurs visites d’ouvertures sont seulement effectuées sur la demande du maire.
Il est à noter l’absence d’immeuble de grande hauteur dans le département.
Les établissements recevant du public sont répartis de la façon suivante :
Nombre d’ERP existant de 1er et 2ème groupe avec locaux à sommeil : 745 établissements dont 25 établissements de 1ère catégorie comprenant 1 type U (CH Manchester commune de Charleville-Mézières).
- La répartition types U et J
Nombre d’ERP de type U : 36 dont la 1ère catégorie
Nombre d’ERP de type J : 7
- Les autres ERP avec locaux à sommeil :
1er groupe : 44 (types R et O)
2ème groupe : 141 (types O, R et U)
OBLIGATION DE L’EXPLOITANT
L’exploitant est responsable de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique,
du public et du personnel, dans l’établissement. En conséquence, il doit s’assurer du bon fonctionnement et du bon maintien des installations concourant à la sécurité,
prendre toutes les mesures en cas d’incendie (modalité d’alerte des services de secours, les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel,
la mise en œuvre des moyens de secours, l’accueil et le guidage des services de secours) avec du personnel formé et recyclé.
L'exploitant du bâtiment doit tenir un registre de sécurité dans lequel sont consignés tous les documents liés à la sécurité de l'établissement : les formations des personnels, les consignes particulières, les travaux avec leur nature,
l'entreprise les ayant effectués, les certificats de réaction au feu des matériaux, les rapports de vérification des installations techniques, etc
Il est rappelé aux exploitants que toute modification aussi minime soit-elle, dans les établissements recevant du public, doit faire l’objet d’une étude de la commission de sécurité.
